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Décisions des tribunaux
M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 6)
_________________________________________________________________________________
| |
| PERMIS DE MESUREUR DE BOIS |
| |
| Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune délivre ce permis à |
| |
| Confirmant que cette personne a rempli toutes les conditions prévues à la Loi |
| sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1) et ses règlements d’application |
| pour l’obtention du permis et qu’elle est jugée apte à exercer au Québec les |
| fonctions de MESUREUR DE BOIS |
| |
| Délivré à |
| Ce jour de Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune |
|_________________________________________________________________________________|
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| PERMIS DE MESUREUR DE BOIS |
| |
| Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune délivre ce permis à |
| |
| Confirmant que cette personne a rempli toutes les conditions prévues à la Loi |
| sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1) et ses règlements d’application |
| pour l’obtention du permis et qu’elle est jugée apte à exercer au Québec les |
| fonctions de MESUREUR DE BOIS |
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| Délivré à |
| Ce jour de Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune |
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